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Valeurs pécuniaires des détenus

Modifié le 13 octobre 2015

Catégorie : 800-02

 Contexte

L’établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant. Les détenus peuvent cependant demander (au chef de l’établissement pénitentiaire) l’envoi à un tiers ou la consignation des sommes dont ils sont porteurs au moment de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le chef ou le comptable de l’établissement pénitentiaire pour le compte du ou des détenus.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de l’établissement pénitentiaire.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs,
- La compléter,
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’établissement pénitentiaire.

Le compte peut comporter un ou plusieurs bénéficiaires (compte collectif).

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation mentionnant les nom et prénom du détenu, le lieu d’incarcération et le montant consigné.

La déclaration peut, le cas échéant (compte collectif), être accompagnée d’un état nominatif faisant apparaître la somme consignée par chacun des détenus.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de libération du détenu : l’original du récépissé de consignation et la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive mettant fin à la détention.

- En cas d’évasion du détenu : la copie de la preuve de l’information donnée par le chef de l’établissement au préfet et au procureur de la République (cf. art D. 280 et 283 du code de procédure pénale).
Dans ce cas : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture (par assimilation avec les dispositions de l’art D341 du code de procédure pénale qui ne vise que le compte nominatif du détenu).

- En cas de décès : sur production d’un certificat de décès, les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de réclamation des ayants droit (par assimilation avec les dispositions de l’art D341 du code de procédure pénale qui ne vise que le compte nominatif du détenu).

 Bénéficiaire

Le détenu en cas de libération.
Le Trésor public en cas d’évasion ou de décès.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Toutefois, en cas de décès du détenu : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès en l’absence de réclamation des ayants droit.

De même, en cas d’évasion : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture.

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.