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Distribution de deniers en dehors de toute procédure d’exécution

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 330-01

[sommaire]

Contexte

Le décret n°96-740 du 14 août 1996 a institué une procédure de distribution de deniers (à l’exclusion des prix d’immeubles) en dehors de toute procédure d’exécution. La personne chargée de la distribution, désignée par le Président du tribunal de grande instance ou le Président du tribunal de commerce, établit un projet de répartition ; en cas de désaccord sur ce projet, les sommes à répartir sont immédiatement consignées si elles ne le sont pas déjà.

Personne autorisée à consigner

- Le répartiteur
- Le détenteur des fonds.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

    - Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

    - Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le débiteur.

Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, la liste des charges, le cas échéant copie du projet de répartition infructueux.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Le récépissé de consignation
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
- Accord de l’ensemble des parties intéressées ou décision judiciaire de répartition qui leur soit opposable.

Bénéficiaire

Les personnes désignées dans la décision amiable ou judiciaire de répartition définitive comme bénéficiaires des sommes

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.