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Consignation des dons et legs refusés par l’Etat ou les établissements publics de l’Etat

Modifié le 26 août 2016

[sommaire]

Contexte

Lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l’Etat ou aux établissements publics de l’Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la restitution de ces libéralités.

Si le donateur ou le légataire (ou leurs ayants-droit) sont d’accord sur la restitution, l’autorité compétente prend une décision autorisant la restitution de la donation ou du legs.

Dans ce cas :

- les avoirs correspondants sont alors déposés à la Caisse des dépôts.

- les biens meubles et immeubles peuvent, s’ils n’ont pas été repris par le donateur (décès, ayants droit inconnus ou inactifs), à l’expiration d’un certain délai, être vendus, et le produit de la vente déposé à la Caisse des dépôts.

Dans l’hypothèse où le donateur ou ses ayants droit refusent la restitution des biens meubles et immeubles, ces dispositions s’appliquent également.

Caractère de consignation

Les fonds et titres sont consignés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

- Les fonds et les titres sont consignés par l’Administration ou l’établissement public ayant renoncé aux dons ou legs.

- Le produit net de la vente des meubles et immeubles est consigné par le directeur départemental des finances publiques désigné par ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance compétent.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du donateur ou testateur ou de ses ayants droit.

Pièces à fournir pour la consignation

Suivant le cas :

- Original de l’arrêté de consignation des fonds et des titres pris par l’Administration ou l’établissement public ayant renoncé aux dons ou legs ;

- Ou copie de l’ordonnance rendue sur requête du président du TGI confiant la gestion et la vente des biens meubles et immeubles au directeur départemental des finances publiques avec copie de l’acte de vente.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- l’extrait du procès-verbal de restitution signé à la fois par le donateur, ou ses ayants droit, et le préfet (le cas échéant, conjointement avec le représentant de l’établissement public) lorsque la restitution a été acceptée par le donateur ou testateur ou leurs ayants-droit).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Textes de référence :

Art. L 2222-12, L 2222-14, L 2222-15 et L 2222-24 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Art. R 2222-24 à R2222-29 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 02/11/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.