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Consignation de la clôture des comptes du receveur des douanes

Modifié le 24 juillet 2015

Catégorie : 800-23

 Contexte

Le receveur des douanes consigne, en vue de la clôture des comptes en fin d’exercice, à la Caisse des Dépôts, les sommes suivantes :

- sommes à rembourser et non réclamées dans un délai d’un an sur les versements faits pour l’exécution des transactions ;
- sommes se rattachant à des dépenses publiques qui ne peuvent être payées en raison de l’absence des ayants droit.

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

- Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes.

 Pièces à fournir pour la consignation

- la décision administrative de consignation établie par le receveur des douanes ;
- l’état nominatif indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire des fonds, ses ayants droits ou son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Se reporter à la déclaration de consignation et à l’état nominatif établi et transmis par l’Administration des Douanes lors de la consignation indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne figurant sur l’état nominatif comme bénéficiaire (ou son ayant droit).

 Prescription applicable à la consignation

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/07/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.