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Consignation du produit de la vente des marchandises reçues en dépôt par les douanes et non enlevées (sommes libres de toutes charges)

Modifié le 24 juillet 2015

Catégorie 802-02

[sommaire]

Contexte

Les marchandises reçues en dépôt :

- non enlevées dans les délais prescrits (4 mois),
- périssables ou en mauvais état de conservation,
- ou encore dont le montant est inférieur à 152 €,
sont vendues par le receveur des douanes qui désintéresse les créanciers et verse le solde du prix (non grevé) à la Caisse des Dépôts. Cependant, si ce reliquat est inférieur à 3 €, il n’est pas consigné.

La consignation est libre de toutes charges et opérée pour le compte du propriétaire des marchandises

Caractère de consignation

Les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes et du bénéficiaire si ce dernier est précisé.

Pièces à fournir pour la consignation :

- la déclaration de consignation ;
- l’état nominatif indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Le propriétaire des fonds, ses ayants droits ou son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

- Demande des douanes ou demande émanant du propriétaire des marchandises dont le nom figure sur l’état nominatif fourni par les douanes.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Prescription applicable à la consignation

- 2 ans à compter de la date de consignation (déchéance dérogatoire au régime de la consignation). Les sommes sont alors acquises au Trésor Public.

- la prescription ne s’accompagne d’aucune mesure de publicité (Art. 188 2° du code des douanes).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/07/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.