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Consignation du produit de la vente des marchandises reçues en dépôt (par les douanes) et non enlevées(sommes grevées)

Modifié le 24 juillet 2015

Catégorie 14-01

[sommaire]

Contexte

Les marchandises reçues en dépôt :

- non enlevées dans les délais prescrits (4 mois),
- périssables ou en mauvais état de conservation,
- ou encore dont le montant est inférieur à 152 €,
sont vendues par le receveur des douanes qui en verse le prix à la Caisse des Dépôts lorsqu’il est insuffisant pour régler les créances.

La consignation porte sur le prix de vente des marchandises, net des frais engagés par les douanes pour leur séjour en dépôt ainsi que pour leur vente.
Les sommes consignées restent grevées des droits et taxes dont étaient passibles les marchandises en raison de la destination qui leur était donnée.

Caractère de la consignation

Les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

- Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes et du bénéficiaire, si ce dernier est précisé.

Pièces à fournir pour la consignation

- la déclaration de consignation qui doit mentionner la nature des charges grevant les fonds consignés

- l’état nominatif indiquant la somme nette revenant à chacun des ayants-droit.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Les bénéficiaires désignés par la décision du juge d’instance, leurs ayants droits ou mandataires.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision définitive de distribution (au profit de chacun des créanciers concernés) rendue par le juge,
- La décision qui doit fixer le montant des sommes revenant à chacun des créanciers retenus et la mention portant mainlevée des oppositions des créanciers non colloqués,
- Si la déclaration de consignation le prévoit : l’autorisation des douanes pour que les fonds soient versés sur le compte bancaire des douanes.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

Les créanciers mentionnés dans la décision de justice, leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/07/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.