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Consignation de garantie n’ayant pu être restituée (Régime suspensif de droits et taxes des douanes)

Modifié le 24 juillet 2015

Catégorie 800-22

 Contexte

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation auprès des Douanes d’une somme égale au montant des droits et taxes présumés.

Lorsque cette somme n’a pu être remboursée à l’ayant droit du fait de son absence ou de son refus, elle est consignée à la Caisse des Dépôts sur décision administrative du receveur des douanes.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter (la déclaration de consignation doit mentionner la nature des charges grevant les fonds consignés)
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert au nom du propriétaire des marchandises.

 Pièces à fournir

- La décision administrative du receveur des douanes prescrivant la consignation.

- La déclaration de consignation, qui doit mentionner la cause de la consignation, la nature des charges grevant les fonds consignés, l’identité de la partie bénéficiaire des sommes et le cas échéant, les modalités de déconsignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Se reporter aux modalités de déconsignation indiquées dans la déclaration de consignation (sur autorisation du receveur des douanes, sur justificatif des bénéficiaires ou ayant droit...)

- Ou fournir la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la déconsignation.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants-droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 24/07/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.