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Effets de commerce non présentés à l’échéance

Modifié le 26 août 2016

 Contexte

En cas de non présentation au paiement d’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) par le porteur (créancier) le jour de son échéance ou dans les deux jours ouvrables suivants, tout débiteur peut en remettre le montant en dépôt à la Caisse des Dépôts, aux frais et risques du porteur.

Le dépôt a pour effet de libérer le débiteur vis-à-vis de son créancier.

 Caractère du dépôt

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à déposer les fonds à la Caisse des Dépôts

Tout débiteur de l’effet de commerce, ses ayants droits, ou son mandataire.

 Où déposer les fonds ?

Le dépôt a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer le dépôt ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois le dépôt enregistré par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de dépôt par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, l’opération sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de « qui de droit » et au nom du débiteur en sous-titre.

 Pièces à fournir pour le dépôt

La déclaration de consignation mentionnant la nature, le montant, la date de l’effet de commerce et celle de son échéance.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment demander la restitution des fonds ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui bénéficie des fonds ?

Le porteur (bénéficiaire final de l’effet de commerce) ayant reçu l’original du récépissé de consignation des mains du débiteur.

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la restitution des fonds

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
L’original du récépissé de consignation remis par le porteur de l’effet de commerce.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Texte de référence :

Art. L 511-30 du code de commerce concernant la lettre de change ;

Art. L 512-3 du code de commerce concernant le billet à ordre.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 4 août 2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.