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Election - sécurité sociale

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Ce cautionnement pour les candidats aux élections des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, a été supprimé en 1985, lors de la refonte du Code de la Sécurité sociale.
Les règles ci-après exposées concernent le remboursement des cautionnements reçus sous l’empire des anciens textes et qui n’auraient pas été remboursés.

 Personne autorisée à consigner

Mandataire de la liste ou le bailleur de fonds, si la liste a obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Sans objet.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Production de la décision du préfet autorisant la restitution.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Déchéance trentenaire.

 Textes de référence

- Article 10 du décret n° 62-1061 du 11 septembre 1962.
- Article D 214-1 du code de la sécurité sociale abrogé par le décret N° 96-582 du 2 juillet 1996.