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Employés - cautionnement d’employés et ouvriers envers leurs employeurs

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 400-07

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Dans le cadre de son activité professionnelle, un employé peut être amené à fournir à son employeur un cautionnement consistant à remettre en gage une somme d’argent ou des titres, et ce afin de garantir la bonne exécution de sa prestation de travail.
L’employeur est, en effet, autorisé à demander un cautionnement à certains salariés, dont les fonctions nécessitent sous leur responsabilité des maniements de fonds ou de marchandises d’une certaine valeur.

Le code du travail a organisé un système de protection particulier pour ce type de cautionnement, de façon à permettre au salarié de récupérer les sommes versées si l’entreprise cesse son activité ou si le salarié quitte l’entreprise et d’éviter ainsi que le cautionnement ne se fonde dans le patrimoine de l’employeur et ne soit soumis aux poursuites de ses propres créanciers.

Ces règles s’appliquent à tout commerçant ou industriel (article L 126-1) ainsi qu’aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit (article L 120-1).

Pour assurer la protection des salariés, deux sortes de sanctions pénales sont prévues contre l’employeur :
- non-respect de la réglementation : toute infraction aux dispositions des articles L 126-1, L 126-2 et R 126-1 à R 126-4 du code du travail est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 152-8).
- détournement des fonds à des fins personnelles : l’employeur, qui a retenu ou utilisé dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement, encourt les peines prévues en cas d’abus de confiance par l’article 408, paragraphe 1, du Code pénal (article L 152-4 du code du travail), les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Toutefois, l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 ayant abrogé les articles L126-1 et suivants ainsi que les articles R126-2 et R126-3 du Code du travail, cette consignation n’est plus en vigueur.

Seules des demandes de déconsignations sont possibles.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts dès lors que l’employeur impose à l’employé le cautionnement et que le montant du cautionnement en espèce est supérieur au plafond fixé pour les dépôts sur les livrets A des caisses d’épargne.

Les cautionnements constitués par des titres sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts, quel que soit le montant du cautionnement.

Personne autorisée à consigner

C’est l’employeur, l’employé ou un de leur représentant qui consigne.
Une procuration sous seing privé suffit à préciser la qualité du mandataire.

Où consigner ?

La consignation de ces sommes n’est plus possible.

Titulaire du compte

Le compte sera ouvert au nom de l’employé.

Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont rémunérées au taux des consignations fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).
Le cautionnement peut être constitué de sommes d’argent, d’espèces ou de titres (prélèvements successifs sur salaires par exemple).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

En cas d’accord entre les parties, le retrait est effectué sur présentation d’une quittance revêtue de la double signature de l’employeur et de l’employé ou de l’ouvrier (article R 126-5, alinéa 1).
En cas de contestation entre les parties, le différend est porté devant le Conseil de Prud’hommes ou, à défaut, devant le Juge d’instance statuant comme en matière prud’homale (article R 126-5, alinéa 2).

En cas d’accord réalisé à l’issue de la phase de conciliation, le retrait est effectué sur production d’une copie de l’accord délivrée par le secrétaire du conseil ou le greffier du tribunal valant jugement et fixant le montant du cautionnement attribué à chacune des parties.
En l’absence de conciliation, le litige est jugé comme ceux qui découlent du contrat de travail et dans les conditions prévues en matière de procédure devant les conseils de prud’hommes (article R 126-5, alinéa 3). Le retrait est opéré conformément à la décision rendue par le conseil de prud’hommes lorsque cette décision est devenue définitive.

Le récépissé de versement doit être restitué, sauf dans le cas où le retrait est opéré en vertu d’une décision judiciaire rendue à l’encontre de la partie détentrice du dit récépissé.

Qui déconsigne ?

Le retrait des sommes et valeurs doit être demandé par l’employeur, l’employé ou leur mandataire ou leur ayants droit.
L’employeur n’ayant aucun droit de disposer des fonds du cautionnement, le retrait ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié, sauf décision de justice ordonnant l’attribution du gage à l’employeur
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

Bénéficiaire

L’employeur ou l’employé, leurs ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

Le code du travail ne précise pas à quel moment l’employeur peut réclamer l’attribution du cautionnement et réciproquement à quel moment le salarié peut en réclamer la restitution.
La restitution d’un cautionnement garantissant le respect d’une clause de non-concurrence, ne pourra être ordonnée qu’à l’expiration du délai prévu dans la dite clause.
La prescription de la consignation est trentenaire.

Textes de référence

- Articles L 126-1 à L 126-5 du code du travail (abrogés par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).
- Articles R 126-1 à R 126-4 du code du travail(abrogés par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).