• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Emprunts d’Etats perdus

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Les règles ci-après exposées concernent les seuls dossiers qui n’auraient pas été déconsignés à ce jour.

Le décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 a fixé les conditions dans lesquelles les titres d’emprunts d’Etat uniquement les titres au porteur de rentes ou de valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l’exception des obligations au porteur des Postes et Télécommunications et des obligations non échangées de l’ancienne caisse autonome d’amortissement (article 5 et 25), qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être remplacés ou remboursés.
Toute personne dépossédée par quelque événement que ce soit de titres d’emprunt d’Etat émis sous la forme de titres au porteur peut obtenir la délivrance de nouveaux titres ou le remboursement des titres dont le capital serait devenu exigible.
Il doit adresser, à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles. Le ministre apprécie quelle suite doit être donnée à la déclaration de perte.
Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie.

A défaut de fournir une garantie de paiement des fonds en cas de demande ultérieure, les sommes, correspondant au règlement du capital devenu exigible des titres perdus et des coupons payables attachés à ces titres, peuvent être consignées jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai dans un compte spécial au grand-livre de la dette publique (article 9, alinéa 2).

 Personne autorisée à consigner

Le déclarant.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de perte auprès du ministre des finances.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Une copie de la décision du ministre des finances, statuant sur l’identité du véritable propriétaire des titres doit être produite lorsque la déconsignation intervient avant l’expiration du délai de déchéance.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Prescription quinquennale : les sommes ne peuvent être restituées au déclarant qu’aux termes du délai de déchéance qui est d’une période de cinq ans calculée à compter soit de la date d’échéance du dernier coupon attaché payable, soit de la date de remplacement des titres si elle est postérieure à la date d’échéance. Le trésor est alors pleinement libéré de toute obligation à l’égard des tiers porteurs de titres perdus.