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Epaves

Modifié le 26 août 2016

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Les sommes et valeurs trouvées sur la voie publique et dans les lieux publics et dont le sort n’a été réglé par aucune disposition législative particulière sont soumis à des règlements de police municipaux qui prescrivent le dépôt de ces sommes et valeurs dans un lieu déterminé (commissariat de police par exemple).

En l’absence de restitution au propriétaire et de réclamation par l’inventeur à l’expiration d’un délai de conservation prescrit par le règlement de police, les sommes d’argent et valeurs trouvées doivent être remises au Service des Domaines qui les consigne auprès de la Caisse des Dépôts.

Pendant le délai de conservation des sommes et valeurs par la Caisse des Dépôts, soit trente ans, le propriétaire de l’épave ou son inventeur peut réclamer à tout moment auprès du Service des Domaines que les sommes et valeurs consignées lui soient remises.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

C’est le représentant du service des Domaines qui effectue le versement.

Où consigner ?

Au siège de la Caisse des Dépôts ou à la Trésorerie générale de votre département.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert sous le timbre "inconnu".

Pièces à fournir

- Déclaration de consignation visant la décision du service des domaines de consigner en application de l’article 1937 du code civil.
- Décision du service des domaines.

Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont rémunérées au taux annuel des consignations fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

Les propriétaires inventeurs de l’épave ou ayants droit doivent déposer leur revendication au Service des Domaines.
Pour la déconsignation la décision du représentant habilité du Service des Domaines doit être produite.
Le cas échéant, le mandat, les pièces justifiant la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Qui déconsigne ?

Le propriétaire de l’épave ou l’inventeur de l’épave, ses ayants droit ou mandataire.

Bénéficiaire

Le propriétaire de l’épave ou l’inventeur de l’épave ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

C’est la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil qui s’applique, à défaut de réclamation par l’inventeur ou le propriétaire. Aucune mesure de publicité à l’expiration du délai de 30 ans n’est faite.