• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Etablissements de santé

Modifié le 4 février 2014

S’agissant des sommes, titres ou valeurs mobilières appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés hébergés par des établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux, voire toute personne dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt, ils doivent être déposés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements concernés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement.

Les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des Dépôts, s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public dans les établissements publics.
La personne habilitée dans les établissements privés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de consignation indiquant le nom des propriétaires des fonds et inventaire du dépôt.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande de remboursement du réclamant.
- Toute pièce de nature à établir la qualité de réclamant, de mandataire ou d’ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription trentenaire.
Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription quinquennale.