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Expropriation

Modifié le 18 juillet 2014

Lors de la consignation d’une indemnité d’expropriation, le compte est-il rémunéré et la consignation a t-elle un coût ?

La Caisse des Dépôts ne facture pas de frais de gestion aux bénéficiaires de sommes consignées. Les comptes de consignation sont rémunérés.
Les sommes consignées en numéraire sont rémunérées au taux d’intérêt annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 27 mars 2009).