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Expropriation

Modifié le 3 octobre 2016

Catégorie : 210-02

 Contexte

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération qui permet à l’Etat (une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public) de contraindre un particulier à lui céder, à défaut d’accord amiable et sous le contrôle du juge, la propriété d’un immeuble.

D’une manière générale l’expropriant ne peut prendre possession des immeubles expropriés qu’après paiement des indemnités. Cette règle est applicable même en matière d’urgence. Quelle que soit la procédure suivie, la consignation de l’indemnité ne doit être effectuée que s’il existe un obstacle au paiement et s’il n’est pas levé à la date de prise de possession.

La consignation de l’indemnité permet également de protéger les créanciers régulièrement inscrits sur le bien exproprié. L’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre leurs droits et de les reporter sur l’indemnité due à l’exproprié.

L’article R 323-8 du code de l’expropriation ne donne pas une définition générale de l’obstacle au paiement mais il énumère les principaux faits susceptibles de motiver la consignation. Ainsi, il prévoit que l’expropriant peut prendre possession de l’immeuble exproprié en consignant le montant de l’indemnité notamment :

- Lorsque l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité ou lorsque les justifications qu’il a produites à cet effet sont jugées insuffisantes par l’expropriant.

- Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l’expropriant.

- Lorsque l’indemnité a été fixée d’une manière hypothétique ou alternative.

- Lorsque sont révélées des inscriptions de privilège, d’hypothèques ou de nantissement sur le bien exproprié du chef du propriétaire ou des précédents propriétaires désignés par l’expropriant dans sa réquisition.

- Lorsqu’il existe des oppositions à paiement.

- Lorsque, dans le cas où l’expropriant est tenu de surveiller le remploi de l’indemnité, il n’est pas justifié du dit remploi.

- Lorsque, dans le cas d’usufruit, il n’est pas justifié soit de la réalisation de la caution acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de cette caution.

- Lorsque, l’exproprié n’ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n’est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité.

- Lorsque, l’exproprié étant décédé après l’ordonnance d’expropriation ou l’accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité.

- Lorsque l’exproprié refuse de recevoir l’indemnité fixée à son profit. Le refus de l’exproprié peut être exprès ou tacite.

Les règles ci-dessus sont également applicables aux cessions amiables intervenues dans le cadre des procédures d’expropriation.

Appel du jugement fixant l’indemnité

L’article L 331-3 du code de l’expropriation dispose qu’en cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, et risque qu’il soit infirmé, l’expropriant peut être autorisé à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce qu’il avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus.

L’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif.

Indemnités particulières

D’autres indemnités que les indemnités d’expropriation sont susceptibles d’être consignées dans les mêmes conditions.

A titre indicatif, on peut citer les indemnités suivantes :

  • de passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur
  • d’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation
  • de servitude de visibilité des voies publiques
  • de servitudes d’inondation périodique des zones de rétention des crues
  • pour suppression de débit de boissons
  • d’expropriation de logements insalubres

- dues par les bénéficiaires de servitudes dites "de cour commune" aux propriétaires des terrains grevés Indemnités de servitude au profit des lignes de transport public par aérotrains (véhicules guidés sur coussins d’air)

- de servitude d’alignement

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’expropriant, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation du bien exproprié.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »

- La compléter, la signer (avec le timbre de l’organisme)

- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Seul le numéraire peut être accepté en consignation.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le bénéficiaire désigné par la décision de l’expropriant.

 Pièces à fournir pour la consignation

La consignation est toujours reçue en exécution d’une décision de l’expropriant indiquant de façon précise les faits qui, constituant un obstacle au paiement, motivent cette consignation.

- Lorsqu’il s’agit d’une indemnité de dépossession ou d’éviction commerciale, l’expropriant doit indiquer si les dits fonds sont grevés de charges et auquel cas remettre une liste de ces charges ;

- Lorsque plusieurs indemnités (généralement indemnités de caractère différent, par exemple une indemnité de dépossession et une indemnité de déménagement) sont consignées au profit d’un même bénéficiaire, l’expropriant doit indiquer la ventilation des sommes consignées en distinguant nettement les indemnités de natures différentes et en précisant les charges grevant chacune d’elles.

 Gestion du compte

En principe, l’existence d’un obstacle au paiement entraine la consignation de la totalité du montant de la consignation mais diverses dispositions dérogent à cette règle en limitant le montant des sommes à consigner. Ces dispositions sont applicables soit d’office, soit sur la demande des expropriés.

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.
Dès lors que l’entrée en jouissance est postérieure à la consignation, le règlement des intérêts s’effectue, comme suit :

- De la date de consignation à la date d’entrée en jouissance, les intérêts reviennent à l’expropriant ;

- De la date d’entrée en jouissance à la date de déconsignation, les intérêts reviennent à l’exproprié.

C’est pourquoi la date d’entrée en jouissance doit être systématiquement indiquée par l’expropriant dans l’arrêté de déconsignation.

En l’absence d’indication, dans ce document, de la date d’entrée en jouissance, une décision complémentaire de l’autorité expropriante doit être produite.

En cas de contestation par l’exproprié de la date figurant dans l’arrêté ou la décision complémentaire, il lui appartiendra de saisir le Juge de l’expropriation. La Caisse des Dépôts peut, par ailleurs, procéder à la déconsignation au vu d’un accord des parties.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

- L’exproprié, son mandataire ;
- Les ayants droit de l’exproprié ;
- Le notaire ou une autre personne désignée en qualité de séquestre avec l’accord de l’exproprié ;
- L’administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation sous sa responsabilité ;
- L’expropriant ;
- Chaque indivisaire désigné dans la décision de l’expropriant ou dans un acte de partage devenu définitif, l’expropriant, l’exproprié.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Le remboursement est en principe effectué sans intervention de l’expropriant, à moins que les renseignements donnés par ce dernier lors de la consignation apparaissent insuffisants pour permettre une déconsignation régulière eu égard aux divers droits susceptibles de s’exercer sur l’indemnité.

Une décision de l’expropriant est nécessaire dans les hypothèses suivantes : droit du réclamant contesté, indemnité fixée d’une manière hypothétique ou alternative.

Le cas échéant, doit être produite toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 09/02/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.