• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Fermages de fonds incultes

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 394-05

[sommaire]

Contexte

Lorsque des terres sont manifestement incultes ou sous exploitées, le législateur a mis en place un mécanisme permettant à une personne privée de dénoncer l’état d’inculture (ou de sous-exploitation manifeste) d’une parcelle et d’obtenir l’autorisation de l’exploiter. Cette procédure fait l’objet des Art. L 125-1 à L 125-4 et R 125-1 à R 125-10 du Code rural.

L’Art. L 125-2 prévoit que "à la demande du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée.

S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission".

En outre, lorsque le bien objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire (qui s’est fait connaître) reçoit sa part de fermage.
L’Art. L 125-4 dispose qu’en revanche le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un « dépositaire agréé » (pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs).

Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

- Dans le cas où l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’exploitation est connue, le compte est ouvert au nom de celui-ci, suivie de la mention "domicile inconnu" ;

- Dans le cas contraire, le compte est ouvert au nom de "inconnu" (préciser alors le nom du mandataire).

Pièces à fournir

Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive rendue par le tribunal d’instance et désignant le mandataire.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Toute pièce de nature à établir la propriété du bien ;

- La justification de l’identité du propriétaire ou de ses ayant droits, lorsque celle-ci est suffisamment précisée dans la déclaration de consignation, sous réserve des charges qui pourraient grever les fonds consignés ;

- Dans le cas contraire, l’accord amiable ou judiciaire du déposant est requis, la Caisse des Dépôts n’ayant pas qualité pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits d’un revendiquant.

Bénéficiaire

Le propriétaire, ses ayants droits, ou son mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.