• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Propriétaires d’animaux atteints par la fièvre aphteuse - contestation sur la propriété des animaux

Modifié le 13 octobre 2015

Catégorie 800-09

 Contexte

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche ont, par arrêté du 7 mars 2001, décidé des mesures vis-à-vis des animaux atteints de la fièvre aphteuse.

L’Art. 9 de cet arrêté envisage l’hypothèse d’un litige relatif à la propriété des animaux atteints par la fièvre aphteuse (espèces ovine, caprine et porcine et autres bi-ongulés) et qui ont dû être euthanasiés et détruits.

Dans ce cas, les indemnités allouées à celui qui se déclare propriétaire doivent être consignées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au règlement amiable ou judiciaire du litige.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’autorité administrative chargée d’indemniser le propriétaire des animaux détruits.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou du Pôle de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le plus proche du siège de l’autorité administrative concernée.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’autorité administrative qui consigne et de la personne qui se déclare propriétaire des animaux (nom de l’éleveur).

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation portant mention que la consignation est effectuée en application de l’arrêté du 7 mars 2001.

 Rémunération des fonds

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces particulières pour la déconsignation

La déconsignation s’effectue sur :

- accord amiable des parties.
ou
- copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable aux deux parties statuant sur la propriété des animaux indemnisés.

 Bénéficiaire

La personne désignée par le juge ou par accord des parties, ses ayants droit, son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.