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Fonds de commerce (surenchère sixième et dixième)

Modifié le 27 octobre 2014

Catégorie : 400-10

 Contexte

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers opposants ou inscrits du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur.

L’officier public chargé de la vente aux enchères du fond ne peut admettre à surenchérir que des personnes solvables.

A défaut de justifier de leur solvabilité, ces dernières devront déposer entre les mains de l’officier public ou à la Caisse des dépôts et consignations, une somme affectée spécialement au paiement du prix.

Cette somme est égale au moins à la moitié du prix de la vente initiale, ou bien à sa partie payable comptant, augmentée du montant de la surenchère (Art. L. 141-19, al. 1 du code de commerce).

Ces dispositions concernent à la fois la surenchère du 1/10ème et du 1/6ème.

La mise en œuvre de la procédure de la surenchère est la même pour celle du 1/10ème et du 1/6ème.

- Surenchère du 1/6

Si le prix de vente se révèle insuffisant pour désintéresser les créanciers (ou s’il y a eu dissimulation du prix réel), l’un ou l’autre d’entre eux peut offrir de racheter lui-même le fonds pour le prix déclaré initialement, augmenté du sixième du prix principal, non compris le matériel et les marchandises (Art. L 141-19, al. 2 du code de commerce).

- Surenchère du 1/10

La surenchère du dixième est réservée aux seuls créanciers inscrits, en réplique à une procédure de purge initiée par l’acquéreur d’un fonds de commerce grevé de privilèges ou de nantissements.

En outre, la surenchère du dixième peut être diligentée non seulement lors d’une vente proprement dite, mais aussi lors de toute mutation de propriété pouvant donner lieu à purge.

Le surenchérisseur du dixième doit offrir de donner caution pour le paiement des prix et charges ou justifier d’une solvabilité suffisante (Art. L. 143-13 du code de commerce).

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

En cas de surenchère du sixième : un créancier opposant ou inscrit du vendeur, à l’exclusion de l’acquéreur et du vendeur.

En cas de surenchère du dixième : seul le créancier inscrit peut consigner.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

En cas de surenchère du sixième : un créancier opposant ou inscrit du vendeur, à l’exclusion de l’acquéreur et du vendeur ;

En cas de surenchère du dixième : seul le créancier inscrit peut consigner.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Toute pièce de nature à établir l’opposition ;
- Ou de manière générale, toute pièce de nature à établir la créance ou son inscription.

 Gestion du compte

- Délai

La surenchère du sixième doit être formée après la vente du fonds de commerce dans le délai de vingt jours suivant la dernière en date des publications.

La surenchère du dixième doit être faite à peine de déchéance dans la quinzaine de la notification de purge qui est adressée aux créanciers inscrits (L. 143-13, -14 et -15 du code de commerce)

Par conséquent, la consignation doit avoir lieu avant le jugement de validation de surenchère, qu’il s’agisse de surenchère du sixième ou du dixième.

- Intérêts

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le surenchérisseur qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Les justifications à produire par le surenchérisseur, en cas de surenchère du 1/6°, sont fonction de l’issue de la surenchère.

- Il en est de même en cas de surenchère du 1/10° sous réserve qu’il n’y a pas lieu de se préoccuper des créanciers chirographaires.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire devra être produite.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 27/10/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.