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Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d’inscriptions ou d’oppositions

Modifié le 13 mars 2014

Catégorie : 331-01

[sommaire]

Contexte

Lorsqu’un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d’oppositions , trois cas de consignation sont possibles :

- Consignation à l’initiative des créanciers : deux cas ;
- Consignation à l’initiative du vendeur : un cas.

  • S’agissant des créanciers, ceux-ci disposent des procédures suivantes  :

1. Sommation à l’acquéreur

A défaut d’entente entre les créanciers pour la distribution amiable, l’un d’entre eux peut faire sommation à l’acquéreur de consigner la portion exigible du prix (et le surplus au fur et à mesure de l’exigibilité) à charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées (Art. L.141- 20 du Code de commerce).

2. Référé devant le Président du Tribunal de Commerce

Dans l’hypothèse où le tiers détenteur du prix n’a pas pu opérer la répartition entre les créanciers dans les 5 mois de la date de la vente : le créancier le plus diligent peut faire un référé devant le Président du Tribunal de Commerce qui ordonnera soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur (Art. L.143-21 du Code de commerce)
Les articles 1281-2 et suivants du Code de procédure civile (distribution de deniers) sont en outre applicables en ce qui concerne la répartition.

  • S’agissant du vendeur :

En cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur qui souhaite obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, peut se pourvoir à cette fin en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance (Cass. 28 fév. 1933) à la condition de verser à conditions de verser à la Caisse des Dépôts, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante fixée par le juge des référés pour désintéresser les créanciers (Art. L. 141-15 du Code de commerce).

Cette somme est destinée à répondre des causes de l’opposition dans le cas où le vendeur se reconnaitrait ou serait jugé débiteur.

A partir de l’exécution de l’ordonnance, l’acquéreur est déchargé des effets de l’opposition qui sont reportés sur le tiers détenteur.

Personne autorisée à consigner

- L’acquéreur en cas de sommation faite à l’acquéreur (Art. L 141-20 du code de commerce) ;

- Le vendeur en cas de cantonnement (Art. L 141-15 du code de commerce) ;

- Le tiers détenteur séquestre en cas de référé devant le Président du Tribunal de Commerce (Art. L 143-21 du code de commerce) ;

- Leurs ayants droits, ou mandataire.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu où la vente est faite.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Les délais à respecter sont les suivants :

  • En cas de sommation à l’acquéreur (Art. L 141- 20 du code de commerce) : Quand le prix est fixé et à défaut d’accord amiable entre les créanciers pour la distribution de son prix, la consignation volontaire des fonds doit avoir lieu dans le délai de 15 jours à compter de la sommation signifiée à l’acquéreur, faute de quoi l’acquéreur pourrait être assigné devant le tribunal de commerce et condamné à consigner son prix sous astreinte.

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  • En cas de référé devant le tribunal de commerce (Art. 143-21 du code de commerce) : La consignation des fonds ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 5 mois à compter de l’acte de vente. (Art. L143-21 du Code de commerce).

- Les modalités

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le vendeur du fonds.

Pièces à fournir pour la consignation

Copie des oppositions et des états d’inscription grevant le fonds à l’appui de la déclaration de consignation.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

L’acquéreur ; le vendeur ou les créanciers ; leurs ayants droits, ou mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
En cas de retrait par l’acquéreur :

- consentement du créancier qui a fait la sommation (Art. L.141-20 du code de commerce) ou de la partie à la requête de qui la décision a été rendue (Art. L 143-21 du code de commerce) ;

- et consentement de tous les autres ayants droit (créanciers auxquels profitent les charges signalées à l’appui du dépôt et vendeur).

En cas de retrait par le vendeur ou les créanciers opposants du vendeur :

- En présence d’inscriptions signalées dans la déclaration :

  • Soit le certificat de radiation des inscriptions délivré en vertu d’acte notarié contenant mainlevée ;
  • Soit l’accord de l’acquéreur, seul juge de sa libération, autorisant formellement la Caisse des Dépôts à se dessaisir de la consignation et la dispensant de surveiller la radiation des inscriptions qui grèvent le fonds de commerce ;
  • Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable au vendeur

- En présence d’oppositions signalées dans la déclaration :

  • Soit la mainlevée des oppositions signalées par le déposant ;
  • Soit le consentement des créanciers opposants.
  • Le cas échéant, l’état de répartition dressé dans le cadre de la distribution de deniers opérée en dehors de toute procédure d’exécution (art 1281-2 du Code de procédure civile).
  • S’il y a lieu : mandat ou procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

Bénéficiaire

L’acquéreur ; le vendeur ou les créanciers ; leurs ayants droits.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/03/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.