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Gage - consignation de prix de vente de biens gagés

Modifié le 29 juillet 2011

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.
- La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.