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Garantie du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement

Modifié le 3 avril 2017

Cas ne recevant plus de consignations

Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Le contribuable qui souhaite en bénéficier se doit d’en faire la demande auprès du receveur des impôts et constituer des garanties qui peuvent éventuellement prendre la forme d’une consignation en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le contribuable ou toute personne s’étant portée caution pour lui ou avec lui (particuliers ou organismes de cautionnement collectif agréés par le comptable des impôts).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation doit porter mention de l’identité des intéressés et le cas échéant de la caution.
- La lettre du directeur départemental des services fiscaux indiquant le détail des valeurs déposées ou le montant des sommes à verser et désignant le service auquel les droits sont dus.
- Une déclaration d’affectation revêtue du visa de l’Administration des impôts mentionnant le détail et l’affectation des valeurs.
- Une copie de la décision du receveur des impôts relative à la demande de paiement différé ou fractionné et à l’échéancier consenti.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’autorisation du directeur des services fiscaux du département dans lequel les droits sont exigibles.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.