• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Garanties financières ou mesures conservatoires – consignation ordonnée judiciairement à ce titre

Modifié le 31 août 2011

[sommaire]

Toute juridiction peut ordonner la consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.

La consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333 du code civil.

L’article 2333 du code civil stipule que : « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».

Personne autorisée à consigner

La ou les personnes désignée (s) par la décision de justice, le cas échéant, son ou ses mandataires.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice autorisant la consignation des fonds ou valeurs mobilières.
- La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions de la décision de justice.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice indiquant le bénéficiaire de la consignation.
- Le cas échéant, mandat ou procuration.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.