• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Greffes - sommes non remises aux ayant droits

Modifié le 1er septembre 2011

- Consignations diverses ordonnées dans l’intérêt d’une administration publique par une décision administrative :

L’article 2 par 5° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 prévoit que : "seront versées en consignation à la Caisse des Dépôts les sommes dont les cours et tribunaux ou les autorités administratives, auraient ordonné la consignation, faute par les ayants droit de les recevoir ou réclamer".

- Consignations de provisions de chèques non encaissés au cours de l’année précédente dans les régies des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (instruction CP N° 58-198 K1 R6 du 27 octobre 1958 et N° 87.77 B2 A 6 du 23 juin 1987).

Le régisseur établit un état de ces chèques, qui doit être revêtu de l’avis du président du tribunal, lors du transfert des sommes en consignation.
Les ayants droit peuvent en réclamer le paiement pendant trente ans.

- Consignations de provisions pour expertises demeurant en instance dans la comptabilité des régisseurs (instruction CP N° 87-77 B2 A6 du 23 juin 1987) (hors Alsace Moselle).

La consignation s’effectue à la Caisse des Dépôts dans le délai de six mois après que le jugement soit passé en force de chose jugée ou que l’instance soit éteinte. La consignation intervient en application d’une ordonnance du président du tribunal prise sur demande du régisseur concerné.

- Consignation des provisions de chèques retournés non encaissés aux greffes des conseils de Prud’hommes (circulaire N° SJ 97.011 B3 du 08 septembre 1997 du ministère de la justice).

Le montant des chèques reste bloqué en compte de dépôt durant le délai d’un an à compter de la date d’émission du chèque.
Passé ce délai, les greffiers en chef des conseils de Prud’hommes sont autorisés à verser en consignation le montant de ces chèques non encaissés.
La déconsignation au profit des ayants droit s’effectue sur demande du greffier en chef, dans le délai maximum correspondant à la prescription des créances en matière de fonds publics, soit quatre ans.

- Consignations de produits de la vente d’effets mobiliers déposés dans les greffes à l’occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (ordonnances du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 ; instruction CP N° 87.77 - B2-A6 du 23 juin 1987).

Les greffiers et autres dépositaires d’effets mobiliers déposés à l’occasion de procès civils ou criminels définitivement jugés sont tenus, sous certaines conditions, de demander au président du tribunal l’autorisation d’en faire la remise, en vue de la vente, à l’administration des Domaines ; cette dernière devra verser le produit des ventes à la recette principale des Impôts, qui va le consigner à la Caisse des Dépôts.

Les ayants droit peuvent réclamer les fonds leur revenant pendant trente ans.

- Consignations de provisions sur redevances et droits demeurant en instance dans la comptabilité des secrétariats-greffes (instruction CP N° 87.77 - B2 - A6 du 23 juin 1987) :

Les provisions non employées et non restituées sont consignées à la Caisse des Dépôts dans le délai des six mois de la solution définitive de l’affaire.

La consignation intervient en application d’une ordonnance du président du tribunal, prise sur demande du régisseur concerné.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur ou le greffier, sur autorisation du président du tribunal.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée de la liste des bénéficiaires.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Les pièces justifiant de la qualité du bénéficiaire et une autorisation de justice, si les renseignements en possession de la Caisse des Dépôts sont insuffisants pour une déconsignation régulière.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans ; 4 ans pour les consignations versées par les greffes des Prud’hommes.