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Histoire de la consignation

Modifié le 23 septembre 2011

1905, Consignation de sommes ou valeurs provenant de la liquidation de congrégations dissoutes, à la suite de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat.

1922, L’essor des cas de consignations reflète les prémices de la protection sociale élaborée tout au long du 20e siècle, notamment avec les cautionnements des compagnies d’assurance contre les accidents du travail (loi du 9 avril 1898 et du 15 décembre 1922) et les cautionnements des employeurs occupant plus de cent assurés sociaux (décret loi du 28 octobre 1935).

Depuis 1964, le législateur a pris des dispositions destinées à protéger les enfants mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire rémunérée (art. R 211-1 à 13 du Code du travail). Elles ont pour but d’éviter des contraintes excessives susceptibles d’être imposées par l’employeur dans des activités où le nombre d’heures de travail quotidien, le travail de nuit ou les jours fériés peuvent présenter des risques pour la santé de l’enfant. Il s’agit également de s’assurer que la récurrence d’activités habituellement dévolues à des adultes ne remet pas en cause le déroulement normal de la scolarité d’un mineur. Le dispositif prévoit enfin que les gains procurés par cette activité soient affectés, pour l’essentiel, à la constitution d’un pécule qui sera rendu disponible à la majorité de l’enfant. La loi a désigné la Caisse des Dépôts comme dépositaire unique de ces sommes.

1967, Lorsqu’un salarié n’est pas retrouvé à sa dernière adresse communiquée, les sommes dont il bénéficie de par le système d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise, sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts ou le salarié peut les réclamer jusqu’au terme de leur prescription (30 ans).

1982, Les obligations de la Caisse Nationale d’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques, correspondant aux actions des sociétés nationalisées non présentées dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de nationalisation, sont reçues en consignation à la Caisse des Dépôts (Loi du 11 février 1982 relatif à l’échange des titres des sociétés nationalisées).

1983, La réforme du régime des valeurs mobilières sur la dématérialisation suscite de nouveaux cas de consignations. L’ensemble des valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française cessent de faire l’objet, pour leur circulation, d’une représentation physique par des titres imprimés. Les titres sont alors obligatoirement inscrits en compte par les sociétés émettrices ou un intermédiaire financier habilité.
A l’expiration du délai accordé (cinq ans), les banques ont vendu par abjudication les droits associés aux titres non échangés. Le produit de la vente a été confié à la Caisse des Dépôts pour 30 ans, délai de conservation pendant lequel elle a pour rôle de restituer l’argent aux éventuels détenteurs qui viendraient se présenter.

1989, Circulaire du 9 janvier 1989 du secrétaire d’Etat à l’environnement sur les consignations en matière d’installations classées. Ces consignations sont ordonnées par l’autorité administrative (préfets).

1990 - 1999, Afin de lutter contre la multiplication des dégazages de navires en mer, les procureurs de la République ou les juges d’instruction saisis de ces infractions, ont de plus en plus recours à la consignation à l’occasion de l’immobilisation des navires pollueurs. La levée de l’immobilisation est en effet soumise à un dépôt versé en consignation à la Caisse des Dépôts aux frais de l’armateur en infraction. Le montant et les modalités de versements sont fixés par l’autorité judiciaire.
Cette solution permet un recouvrement efficace et rapide des amendes et des indemnités revenant aux victimes, puisque la Caisse des Dépôts assure les déconsignations dans un délai maximum de 10 jours à compter de la production du jugement de condamnation.

1999, La Caisse des Dépôts procède au remboursement des sommes non réclamées consignées pendant la guerre sur autorisation de la Commission DRAY.
La Caisse des Dépôts participe à la dotation financière de la Fondation de la Mémoire pour la Shoah à hauteur de 300 Millions de Francs et aux deux fonds séquestres issus de l’accord franco-américain relatif à l’indemnisation de certaines spoliations, bancaires notamment.

2000, Mise en place, lors de la procédure de retrait d’agrément des banques et établissements de crédits, d’un dispositif de consignations permettant de sauvegarder les avoirs de personnes physiques et morales non identifiées qui n’ont pu être transférés à un autre établissement financier.
En cas de radiation prononcée par la Commission bancaire, les fonds qui subsistent peuvent être versés à la Caisse des Dépôts sur autorisation de la Commission bancaire.

2006, Les pouvoirs publics ont confié à la Caisse des Dépôts la réception et la gestion de certaines consignations judiciaires. Elles étaient jusqu’à présent assurées par les comptables des impôts et sont, depuis le 1er janvier 2006, confiées aux Directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques en qualité de préposés de la Caisse des Dépôts.
Elles concernent notamment les provisions pour couvrir les frais d’expertise, les frais de témoins et les consignations de parties civiles.

2010, finalisation de la nouvelle organisation avec la création de 18 pôles de gestion en région au sein du réseau des Finances publiques et un outil commun et modernisé de gestion des consignations. Les Directions régionales et départementales qui ne sont pas pôles de gestion continuent néanmoins à recevoir les consignations.