• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Huiles usagées - candidature

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Toute personne physique ou morale candidate à l’appel de candidature lancé par le préfet du département concerné pour le ramassage des huiles usagées dans une zone donnée doit déposer un cautionnement de 725 € à la Caisse des Dépôts (arrêté du 23 septembre 2005).
Ce cautionnement de 725 € s’impute sur celui définitif de 1 500 € que les ramasseurs agréés d’huiles usagées doivent constituer.

 Personne autorisée à consigner

Le candidat, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La demande d’agrément et des précisions sur la zone de ramassage concernée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

La lettre par laquelle le Préfet informe le candidat des motifs pour lesquels il n’a pas donné suite à sa candidature, ou copie de la décision d’agrément prise pour la zone concernée, faisant apparaître que sa candidature n’a pas été retenue
le cas échéant, un mandat ou une procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.