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Huiles usagées - ramassage

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

L’arrêté du 23 septembre 2005 indique que tout ramasseur agréé d’huiles usagées dans une zone donnée doit déposer un cautionnement de 1 500 € à la Caisse des Dépôts.

 Pièces à fournir

Pour la déconsignation :

- La mainlevée du Préfet du département concerné.
- Le mandat si déconsignation par un mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.