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Les consignations

Modifié le 29 décembre 2015

Dépôt de capital social dans Paris intramuros

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Litige entre locataire et propriétaire, le rôle des consignations

La Caisse des Dépôts n’est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu’elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les (...)

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Garantir la construction de votre maison

A la fin des travaux de construction de votre future maison, le recours à la consignation vous offre la possibilité d’immobiliser 5% du prix de (...)

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