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Donation parent-enfant

Modifié le 6 avril 2011

Dans le cadre de la loi sur les donations parent-enfant, il est possible d’effectuer un versement d’un montant maximum de 100 000€ à son enfant. Est-il possible de consigner cette somme et de lui verser au décès du parent ?

La Caisse des Dépôts, établissement public administratif, n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, la consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou encore, ordonnée par une décision de justice ou administrative.

Les notaires, établissements bancaires ou d’assurances vie sont susceptibles de vous guider vers des solutions adaptées à vos besoins.