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Liquidation de sociétés commerciales

Modifié le 18 janvier 2017

Catégorie 390-09

[sommaire]

Contexte

Dans le cadre de la liquidation de sociétés commerciales, si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n’ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l’expiration du délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des Dépôts.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts

Personne autorisée à consigner

Seul le liquidateur en charge des opérations de liquidation est habilité à demander le dépôt des fonds.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situé dans le ressort du Tribunal de commerce appelé à connaître de la procédure de liquidation ou, dans le ressort du siège social de la société.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque* à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

*En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Créancier et/ou associé auquel les sommes lui revenant n’ont pu être versées

Pièces à fournir pour la consignation

- Justificatif de la qualité du liquidateur
- Une copie de l’avis de clôture de la liquidation ;
- Un état des créanciers bénéficiaires indiquant leurs nom, prénom ou dénomination sociale et dernière adresse connue ainsi que les sommes revenant à chacun d’eux ;
- La liste des associés de la société indiquant les nom, prénom ou dénomination sociale ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le montant correspondant de la quote-part de capital restant due.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Créanciers et/ou associés au nom de qui le compte de consignation a été ouvert, ou leur représentant justifiant de sa qualité, leurs mandataires ou ayants droits.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Les créanciers et les associés, connus de la société et figurant sur les listes remis lors du dépôt des fonds, sont tenus de justifier de leur identité ;
- Les associés qui ne figureraient pas sur l’état transmis lors de la consignation justifient de leur titre de créance par la présentation de tout document, émanant par exemple de l’établissement teneur du compte titres.

Le cas échéant, un mandat ou procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant-droit.

Bénéficiaire

Créancier et/ou associé au nom de qui le compte de consignation a été ouvert ou leurs ayants droits.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 27/10/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.