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Locataires de droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial

Modifié le 29 juillet 2011

La chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l’Etat par voie de location sur adjudication publique ou par voie de location amiable. Le locataire du droit de chasse doit fournir une caution afin de garantir l’exécution des charges et des conditions de la location. Toutefois, le locataire est dispensé de donner caution s’il effectue le dépôt d’un cautionnement égal à un an de loyer à la Caisse des Dépôts.
Ce cautionnement peut-être effectué en numéraire (espèces, chèques) ou en titres ou valeurs émis par l’Etat et les collectivités publiques ou avec leur garantie.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire du droit de chasse ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation doit mentionner les nom, prénoms et domicile du locataire du droit de chasse et le cas échéant du tiers agissant en qualité de bailleur de fonds.
- La copie du procès-verbal d’adjudication ou de l’acte de location.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le certificat du receveur des impôts chargé de l’encaissement du prix et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (ou du directeur départemental de l’équipement ou de l’ingénieur du service de la navigation) attestant que le locataire a satisfait à toutes les conditions de la location.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

Arrêté du 15 mars 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2007( art 15 du cahier des charges publié B.O ministère de l’écologie et du développement durable 2001 n°5).