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Locataires - sommes à consigner en cas de saisies immobilières

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

L’article 685 de l’ancien code de procédure civile stipule que : les loyers et fermages seront immobilisés à partir du dépôt du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. Un simple acte d’opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne pourront se libérer qu’en exécution de mandatements de collocation ou par versements des loyers ou fermages à la Caisse des Dépôts et consignations ou entre les mains d’un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête à la diligence de tout intéressé.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Pour la consignation des fonds, le locataire doit fournir à l’appui de la déclaration de consignation, copie de l’acte d’opposition qui lui a été notifié.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

La déconsignation est effectuée sur accord des parties intéressées ou sur production d’une décision de justice qui leur soit opposable, éventuellement un procès verbal de règlement d’ordre si la procédure a atteint son terme.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans.