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Lotissement

Modifié le 28 octobre 2014

Catégorie : 800-12

 Contexte

L’Art. R 442-13 a) al.1 du code de l’urbanisme permet au lotisseur de solliciter l’autorisation de différer, en vue d’éviter les dégradations des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif des dites voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.

Il s’agit d’éviter la dégradation des voies du lotissement par les véhicules et engins divers qui devront nécessairement les emprunter lors des travaux de construction des bâtiments, rendant leur réfection indispensable et augmentant le coût de ces équipements sans raison valable.

Cette autorisation de différer est soumise à deux conditions :
- Le lotisseur doit s’engager à achever les travaux de finition dans un délai fixé avec précision ;
- Le lotisseur doit répondre de sa capacité à financer les travaux dont il est autorisé à différer la réalisation.

Cette garantie financière peut résulter pour les lotisseurs qui ne sont pas des collectivités publiques de la consignation en compte bloqué d’une somme équivalant au coût des travaux différés (Art. R 442-13 a) al.2 du code de l’urbanisme.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) selon le lieu de situation du bien.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le lotisseur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Si l’arrêté accordant l’autorisation de différer les finitions a déjà été pris :

  • Copie de l’Arrêté fixant le montant prévisionnel des travaux de finition restant à réaliser.

- Si l’arrêté accordant l’autorisation de différer les finitions n’a pas encore été pris :

  • Devis descriptif et estimatif faisant apparaître clairement le coût prévisible des travaux.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

L’Article R. 442-13 a) dispose que le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d’avancement par l’autorité qui a accordé l’autorisation de lotir.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droits.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Soit le Certificat d’achèvement portant sur les travaux de finition délivré au lotisseur ;
- Soit l’Attestation de l’architecte ou tout autre document constatant l’avancement des travaux de finition en cas de remboursement partiel ;

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 08/10/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.