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[sommaire]

Une décision du ministre des finances du 4 mai 1865 a prescrit la consignation des loyers ou fermages et des prix de vente des coupes de bois ou terrains lorsque la propriété est contestée entre les communes, les hospices ou les particuliers et l’Etat.

Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le Directeur des Domaines pour le compte de la commune, l’hospice ou le particulier ou qui de droit.

Où consigner ?

Le service des consignations du lieu de situation des propriétés.

Titulaire du compte

Qui de droit Noms des parties concernées.

Pièces à fournir

Description des loyers concernés, ou identité des parties.

Gestion du compte

Ces sommes sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les
pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

Pièces particulières pour la déconsignation

- Copie exécutoire de la décision définitive ayant tranché le litige, accord amiable.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit et de mandataire.

Qui déconsigne ?

La personne désignée par la décision de justice ses ayants droits, son mandataire.

Bénéficiaire

Personne désignée par la décision de justice qui tranche la question de la propriété immobilière ou par l’accord amiable, ses ayants droits.

Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Textes de référence

Décision du ministre des finances du 4 mai 1865.