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Loyers et prix de vente des fruits consignés dans le cadre des procédures de saisie immobilière

Modifié le 4 février 2014

Catégorie 200-01

 Contexte

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l’amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l’exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des Dépôts (Art. R321-17 CPCE).

Le créancier poursuivant peut aussi, par acte d’huissier de justice, s’opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d’un séquestre qu’il désigne ou de les consigner à la Caisse des Dépôts (Art. R321-18 CPCE).

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

  • L’acquéreur des fruits ;
  • Le locataire ;
  • Leur mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs ») :

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

La partie saisie.

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation, complétée et signée, accompagnée d’une copie :
- De l’acte d’opposition (loyers) ;
- De l’autorisation amiable ou judiciaire pour procéder à la coupe et à la vente (fruits).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, en l’espèce le (les) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien saisi, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Demande de retrait par le créancier poursuivant : accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou copie certifiée conforme de la décision de justice définitive leur étant opposable ;

- Demande de retrait par une autre partie : accord écrit du créancier poursuivant et de la partie saisie ou copie certifiée conforme de la décision de justice définitive leur étant opposable.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 21/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.