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Lutte contre la contrefaçon

Modifié le 1er août 2011

L’article 42 - VI de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon indique que « le juge des libertés et de la détention peut autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné ».

Par ailleurs, l’expression « constitution de garantie » (qui regroupe toute les mesures possibles dans ce domaine et, notamment la consignation d’une somme d’argent) est utilisée à plusieurs reprises dans cette loi (aux articles 3, 5, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34 et 39).

 Personne autorisée à consigner

Le service des Domaines, pour le produit de la vente des biens saisis.
La partie désignée dans la décision de justice comme devant constituer des garanties.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Dans le 1er cas, la déclaration de consignation établie par le service des domaines, et pour l’autre, outre la déclaration de consignation, copie de la décision de justice ayant mis à la charge du consignateur de constituer des garanties.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

La déconsignation est effectuée sur production d’une décision de justice définitive opposable aux parties intéressées.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans