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Les magasins généraux sont des entrepôts recevant en dépôt des marchandises. L’ouverture d’un magasin général est subordonnée à la constitution d’un cautionnement qui peut être consigné à la Caisse des Dépôts.

L’article R 522-11 du code de commerce, modifié par le décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011, indique que le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d’une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l’un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L 518-1 du code monétaire et financier, avec l’agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.

Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs peut résulter d’une consignation ou d’une inscription à un compte ouvert à la Caisse des Dépôts au nom de la personne de l’exploitant.

Le cautionnement est fixé par l’arrêté du préfet.

 Personne autorisée à consigner

L’exploitant du magasin général ou son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation et copie de l’arrêté du préfet.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le remboursement est opéré sur production de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait des fonds consignés.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit et de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.