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Solde du prix de contrats de construction de maisons individuelles en cas de réserve du maître de l’ouvrage à la réception des travaux

Modifié le 10 mai 2017

Catégorie : 390-11

[sommaire]

Contexte

Le contrat de construction de maisons individuelles doit comporter certaines énonciations dont l’indication des modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Un décret indique le pourcentage maximum [1] du prix total exigible aux différents stades de la construction tout en laissant un solde de garantie (qui ne peut excéder 5% du prix total) au bénéfice du maître d’ouvrage jusqu’à son entrée dans les lieux, sous réserve de sa faculté de consigner ce solde en cas de litige.

En effet, en cas de litige, des réserves sont formulées et le maître d’ouvrage a la possibilité de déposer entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, une somme au plus égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves (Art. R 231-7 du code de la construction et de l’habitation).

A défaut d’accord des parties sur le choix d’un consignataire, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de grande instance.

Le consignataire peut être la Caisse des Dépôts.
Dans ce cas (si les parties sont d’accord) il convient, dès la signature du contrat, de la désigner comme consignataire du solde du prix en cas de réserves à la réception du bien.

Au moment de la réception du bien, le maître de l’ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité.
S’il ne le fait pas, le solde du prix peut être consigné dans les huit jours qui suivent la remise des clefs. (En effet, ce délai lui permet de dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié).

La consignation de ces sommes présente l’avantage, pour le maître d’ouvrage qui a émis des réserves, de pouvoir exiger la remise des clefs ; quant au constructeur, il a ainsi l’assurance que les fonds n’ont pas été conservés par le maître d’ouvrage mais, se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : en numéraire, par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du maître de l’ouvrage.

Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation
- L’accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des dépôts ou à défaut d’accord, l’ordonnance du président du tribunal de Grande Instance désignant la Caisse des Dépôts comme consignataire des sommes.
- Le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnant que des réserves ont été émises par le maître de l’ouvrage.
- La copie de la pièce officielle d’identité du maître d’ouvrage (en cours de validité)

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

L’une des deux parties au litige : maître de l’ouvrage ou constructeur. La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- l’accord amiable matérialisé soit par le constat de levée des réserves signé par les deux parties, soit par un protocole d’accord sous seing privé,
- ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive homologuant un accord amiable ou tranchant d’éventuelles contestations,
- ou la mainlevée exhaustive des réserves formulées dans le délai de 8 jours à compter du procès-verbal de livraison (en l’absence de professionnel assistant le maître de l’ouvrage).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

L’une des deux parties au litige : maître de l’ouvrage ou constructeur.
Leurs ayants droit, leur mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations

Notes

[11Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé de la
manière suivante (art. R*231-7 du code de la construction et de l’habitation) :
15 p. 100 à l’ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25 % à l’achèvement des fondations ;
40 % à l’achèvement des murs ;
60 % à la mise hors d’eau ;
75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage (…).