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Marchés publics, cautionnement des adjudicataires

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes des dispositions des articles 125,127 et 322 de l’ancien code des marchés publics, il était prévu pour les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités locales, et leurs établissements publics, un cautionnement pour les contrats administratifs portant sur la réalisation de travaux, la délivrance de fournitures ou la prestation de service. Ces dispositions étaient étendues aux marchés par la Sécurité sociale.

Le cautionnement a été remplacé par une retenue de garantie dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du montant initial.

Cette retenue de garantie peut être remplacée si les deux parties sont d’accord, par un autre type de garantie.

Les marchés conclus avant et ceux conclus après le 18 décembre 1993 :

- Marchés Publics conclus avant le 18 décembre 1993
Tout titulaire d’un marché public peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur vis-à-vis de l’administration contractante au titre du marché.

- Marchés Publics conclus après le 18 décembre 1993
Le cautionnement est désormais remplacé par la retenue de garantie ou la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire (cf. arts 101 et suivants du nouveau Code des marchés publics).

Le cas échéant, l’adjudicataire pourra déposer le montant de la retenue de garantie à la Caisse des Dépôts, dès lors que le cahier des charges relatif au marché le prévoit.

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire du marché ou le receveur de la collectivité publique ou de l’établissement contractant, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Remise d’une copie du cahier des charges.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Marchés conclus avant le 18 décembre 1993 :

- Production d’une mainlevée émanant de l’administration ou de l’établissement concerné, qui doit énoncer notamment, le montant du cautionnement tel qu’il a été fixé par le cahier des charges, la date et l’objet du marché, et, autant que possible, le numéro et la date de la déclaration de consignation ou le numéro et la date du reçu ou récépissé.
- Pour les marchés régionaux : mainlevée donnée par le président du conseil régional ou son représentant,
- Pour les marchés départementaux : mainlevée donnée par le président du conseil général ou son représentant,
- Pour les marchés communaux : mainlevée donnée arrêté du Maire,
établissements de l’Etat et des collectivités locales : la mainlevée est donnée dans les conditions fixées par les règlements propres à l’Etat et à chaque établissement,
- Sécurité sociale : la mainlevée est donnée par le Directeur de l’organisme de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

Marchés conclus après le 18 décembre 1983 :

- Le préposé devra vérifier la conformité des conditions de déconsignation avec les dispositions du cahier des charges.
- Une mainlevée émanant de l’administration ou de l’établissement concerné devra être produite.

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 Textes de référence

- Anciens articles 1322-324-326-327 du code des marchés publics.

- Article 1244 du code de la sécurité sociale.