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Mentions légales

Modifié le 16 septembre 2015

PRÉSENTATION

Ce site Internet est édité par la Caisse des Dépôts, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siège social est au 56, rue de Lille, Paris 7ème et les coordonnées téléphoniques sont 01 58 50 00 00.

La Directrice de la publication du site web est Madame Nathalie Gilly en qualité de Directrice des Services bancaires.

Le prestataire assurant l’hébergement et le stockage direct et permanent est la société :
Informatique CDC dont l’adresse administrative est au 4, Rue Berthollet 94110 Arcueil et les coordonnées téléphoniques sont 01 58 50 00 00.

DÉCLARATION

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site internet des consignations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque utilisateur est informé que les données personnelles qu’il communique, notamment, en remplissant les formulaires présents sur le site ou en participant aux espaces de discussion pourront être transmises et exploitées par la Caisse des Dépôts et ses partenaires selon les modalités suivantes :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la Caisse des Dépôts.
- La Caisse des Dépôts garantit à l’utilisateur le respect des données communiquées et veille à leur intégrité.

L’adresse électronique, l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), la fonction, le numéro de téléphone, ainsi que les adresses postales sont les seules données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par la Caisse des Dépôts.

La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées à la consultation et la gestion d’opérations bancaires télématiques.

Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses vous est signalé pour les réponses obligatoires en caractères gras ou par un astérisque (*).
Conformément aux dispositions légales applicables, chaque utilisateur, justifiant de son identité, peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, dans la mesure où celles-ci sont inexactes, incomplètes ou périmées ou dont la conservation serait interdite.

L’utilisateur peut exercer les droits précédemment énumérés en justifiant de son identité en écrivant à : Caisse des Dépôts – Service DSBA5 – Portails clients, 15 quai Anatole France 75007 Paris

Les utilisateurs du site des consignations sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le non-respect de ces obligations expose l’utilisateur à des sanctions pénales.

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

L’utilisateur du site des consignations reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site.

La consultation est optimisée pour un écran de format 1024 x 768 pixels.
L’accès aux comptes et à certaines fonctions présentant un caractère confidentiel s’adresse aux clients de la Caisse des Dépôts ayant rempli le formulaire d’adhésion et disposant d’une calculette d’authentification, d’un code d’accès confidentiel et d’un mot de passe ainsi qu’à toutes personnes habilitées par le client disposant des mêmes moyens. Ces services font l’objet d’une notice légale présentée dans le site privé.
Si ce n’est le cas, mais que les clients souhaitent bénéficier des services sécurisés, il leur appartient de se rapprocher des services de la Caisse des Dépôts ou de leur chargé de clientèle.

MISE EN GARDE GÉNÉRALE

La Caisse des Dépôts met en œuvre les moyens nécessaires pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés.

Malgré tous les soins apportés, les informations sont fournies sans garantie d’aucune sorte. Elles sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques et sont sujettes à modification sans préavis. La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilités des informations, exactitudes, mises à jour, complétudes et/ou de la présence d’un virus sur son site.

L’utilisateur du site des consignations reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser ce site.

L’utilisateur accède au site par l’intermédiaire des réseaux de communications au public par voie électronique. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.

Il est cependant fortement recommandé à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours ou après la navigation de celui – ci sur le site Internet.

Il est expressément entendu par l’utilisateur de ce site qu’en aucun cas la Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment de la consultation et/ou de l’utilisation de ce site web (ou d’autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l’utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d’information.

L’utilisateur est conscient que la Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour des raisons de sécurité.

La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale, du site notamment en cas de maintenance du site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

En utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance de cet avertissement.

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de la Caisse des Dépôts.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web de la Caisse des Dépôts qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la Caisse des Dépôts est producteur.

L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont la propriété de la Caisse des Dépôts et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.

L’utilisateur est autoriser à consulter, télécharger et à imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122-5 2° du Code de Propriété Intellectuelle,
- les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que se soit,
- les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site Internet.

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site.

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La Caisse des Dépôts doit donner son autorisation par écrit préalablement à la mise en place d’un lien hypertexte en direction du site des consignations et se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

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LOI APPLICABLE

Toute difficulté, réclamation ou litige concernant le présent site Internet sera régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

MISE A JOUR

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour la notice légale à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du site.
La Caisse des Dépôts invite tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du site.

CREDIT PHOTOS

Archives Caisse des Dépôts, Jean-Marc Pettina (Caisse des Dépôts), Fotolia.