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Consignation du prix de vente de biens appartenant à des personnes expulsées

Modifié le 13 octobre 2015

Catégorie : 390-07

[sommaire]

Contexte

Après une expulsion ou une évacuation d’immeuble, si les biens laissés sur place (ou déposés en un lieu approprié) ont une valeur marchande, le juge peut décider leur mise en vente (y compris pour ceux insaisissables par nature).
Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Le produit de la vente (après déduction des frais et s’il y a lieu du montant de la créance du bailleur), est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée.

Celle-ci en est informée par l’officier ministériel chargé de la vente (au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile).

Caractère de la consignation

Les sommes sont consignées à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente des biens.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la vente.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

Titulaire du compte

La personne expulsée ou évacuée propriétaire des biens vendus.

Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation remplie par l’officier ministériel chargé de la vente des biens.
- La copie de la lettre recommandée adressée à la personne expulsée ou évacuée.
A noter  : les fonds consignés sont libres de toutes charges.

Rémunération du compte de consignation

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne expulsée ou évacuée, son mandataire, ses ayants droit.

Pièces à fournir pour la déconsignation

- Toute pièce de nature à établir l’identité de la personne expulsée ou évacuée ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire de la personne expulsée ou évacuée.

Bénéficiaire

La personne expulsée ou évacuée, ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.