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Mise au nominatif des titres au porteur

Modifié le 20 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Dans le cadre de la dématérialisation des titres, l’article 94-1 de la loi de Finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) a prévu que les sociétés émettrices devaient faire procéder à la vente des droits correspondant aux actions françaises des sociétés autres que les SICAV et qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l’article 163 octies du code général des impôts, n’ayant pas revêtu la forme nominative, le produit de la vente étant consigné jusqu’à restitution éventuelle aux ayants droit.

L’article 6 de ce décret a précisé que les produits des adjudications en cause devaient être remis à la Caisse des Dépôts pour rester à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat.

 Personne autorisée à consigner

L’intermédiaire chargé de la vente des titres (en principe les Chambres syndicales d’agents de change, devenues aujourd’hui les sociétés de bourse), ou la société émettrice.

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Si la société émettrice n’a pas produit la liste des numéros des actions à rembourser et un spécimen de titre, il doit être remis au préposé une déclaration de la société certifiant le montant du remboursement à effectuer.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Article 94-1 de la loi des Finances pour 1982.