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Mutualité sociale agricole - tiers saisi, sommes grevées d’oppositions

Modifié le 29 juillet 2011

[sommaire]

L’article L 725-3 du code rural indique que les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.

L’article L 725-12 du code rural précise que les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, aux dits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations et majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole.

L’article R 725-14 du code rural ajoute que « tout intéressé peut demander que les sommes faisant l’objet de l’opposition soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné à l’amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l’exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur ».

Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

Une copie de l’opposition, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée ; le cas échéant, copie de la décision du juge de l’exécution ordonnant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’article R 725-16 du code rural indique que « le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le mois suivant la notification de l’opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l’opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit. Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne mainlevée de l’opposition ».

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.