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Nationalisation

Modifié le 20 février 2014

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

Les obligations de la Caisse Nationale d’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques, correspondant aux actions des sociétés nationalisées non présentées dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de nationalisation, ont été consignées à la Caisse des Dépôts (art. 44 de la loi n° 82.155 du 11 février 1982, décret du 18 février 1982 relatif à l’échange des titres des sociétés nationalisées).
Les indemnités n’ont été reçues en consignation qu’à compter du 1er juillet 1984.

Personne autorisée à consigner

Les représentants de la Caisse Nationale de l’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation indiquant les conditions d’échange des actions concernées ; deux spécimens des actions de chaque société ainsi qu’une liste des titres au porteur frappés d’opposition à la date de la consignation doit être produit au service des consignations.
Gestion du compte Les opérations de calcul du montant de l’indemnisation due au détenteur des titres sous forme d’obligations et de vérification de la validité des actions présentées à l’échange sont effectuées sous la seule responsabilité de l’établissement bancaire chargé de mettre en oeuvre l’échange des titres.
Les versements additionnels effectués par le bénéficiaire du droit à rompu sont crédités au Trésor Public.
Les sommes sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le récépissé de consignation.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Les obligations indemnitaires qui seraient encore consignées le 1er janvier 1997 seront amorties en totalité à cette date et les sommes provenant de cet amortissement seront conservées par la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Ce délai court à compter de la consignation de l’obligation (article 44 de la loi du 11 février 1982).
En ce qui concerne les obligations indemnitaires émises en contrepartie de la nationalisation des banques non inscrites à la cote officielle (article 12- II-B de la loi du 11 février 1982), la date d’amortissement est fixée au 1er juillet 1997.

Textes de référence

- Article 44 de la loi n° 82.155 du 11 février 1982.
- Article 12-II-B de la loi du 11 février 1982.