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Consignation du prix de vente de navire et de bateaux

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 200-02

[sommaire]

Contexte

Le décret du 27 octobre 1967 (navires) cf. Art 57 et les Art. 128 et suivants du Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure (bateaux de navigation intérieure), prévoient que l’adjudicataire doit consigner à la Caisse des Dépôts le prix de vente du navire ou du bateau avant de parvenir à la distribution du prix de vente.

A défaut de paiement ou de consignation, le navire ou le bateau est remis en vente et adjugé à la folle enchère, procédure qui fera supporter à l’adjudicataire défaillant les frais de la nouvelle mise aux enchères ainsi que la différence éventuelle entre le montant de son enchère qu’il n’a pu honorer et du prix d’adjudication sur folle enchère qui est généralement inférieur.

La consignation doit intervenir dans le délai de 24 heures concernant les bateaux (art 128 code du domaine public fluvial)
Ce délai ne s’applique plus pour les navires (art L5114-28 du code des transports).

Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts

Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire, son mandataire, ses ayants droit.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort du tribunal connaissant de la vente et de la distribution du prix.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisi et au nom du navire ou du bateau.

Pièces à fournir pour la consignation

  • L’état des inscriptions hypothécaires délivré par le greffier du tribunal de commerce, ou à défaut, une copie certifiée par lui-même dudit état, l’extrait de l’acte d’adjudication mentionnant la date et l’heure de l’adjudication ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire et d’ayants droit.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Le récépissé de consignation
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
  • Régime de distribution des prix de vente d’immeubles pour les procédures avant le 1er janvier 2007 : le procès-verbal de règlement d’ordre et les bordereaux de collocation ;
  • Régime de distribution des prix de vente d’immeubles pour les procédures à compter du 1e janvier 2007 : déconsignation effectuée à l’issue de la procédure de distribution instituée par le Code des Procédure Civiles d’Exécution voir page correspondante

S’il n’existe qu’un seul créancier, demande de paiement motivée du créancier. La Caisse des Dépôts informe au préalable le débiteur et l’acquéreur du montant à verser au créancier ;

S’il existe plusieurs créanciers, le projet de distribution définitif ou la décision du juge de l’exécution en cas de contestation ;

Le créancier de premier rang peut demander à être payé à titre
provisionnel pour le principal de sa créance. La Caisse des Dépôts informe le débiteur, l’acquéreur et l’avocat poursuivant du montant à verser au créancier.

Bénéficiaire

La personne désignée pour recevoir les fonds, ses ayants droits ou leur mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 14/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.