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Navires - cautionnement légaux et judiciaires

Modifié le 14 février 2014

Catégorie 400-04

Consignation pour obtenir autorisation de voyage d’un navire

[sommaire]

Contexte

Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la saisie, statuant en référé, peut autoriser le départ d’un navire pour un ou plusieurs voyages déterminés moyennant le versement d’une garantie suffisante, nonobstant la saisie vente dont il fait l’objet (Art. L 5114-21 du code des transports).
Le Président du Tribunal de Grande Instance détermine le montant de la somme à déposer en garantie. En cas de non-retour au port, il est également compétent pour statuer sur l’attribution de la garantie au créancier (Art. L 5114-21 du code des transports).
Cette procédure d’autorisation de voyage du navire saisi en cas de saisie vente du navire diffère de celle beaucoup plus utilisée en pratique, de la procédure de mainlevée de la saisie conservatoire.

Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le propriétaire du navire ou le quirataire (propriétaire d’une part d’un navire acheté en copropriété) son mandataire, ses ayants droit.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situé dans le ressort du tribunal du port où le navire est amarré.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :
    - Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
    - Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du navire et au nom du propriétaire.

Pièces à fournir pour la consignation

  • Copie certifiée conforme par le greffe de l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance ayant autorisé la poursuite du voyage ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire et d’ayants droit.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire de la garantie (voir infra).

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Le récépissé de consignation
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
  • Copie de la décision définitive du Président du Tribunal de Grande Instance certifiée conforme par le greffe.

Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire. En l’occurrence :

  • Soit le propriétaire ou le quirataire, si le navire revient au port dans le délai qui lui était imparti ;
  • Soit le créancier saisissant, si le navire ne revient pas au port dans le délai qui lui avait été imparti.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 14/02/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.