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Objets abandonnés

Modifié le 29 juillet 2016

 Contexte

Peuvent être vendus sur ordonnance sur requête du professionnel/dépositaire auprès du juge d’instance ou du président du tribunal de grande instance (selon la valeur des objets) :

• Les effets mobiliers apportés par le voyageur ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ ;

• Les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés s’ils n’ont pas été retirés dans le délai d’un an ;

• Les objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels (commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice) soit en vue d’une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

• Les objets mobiliers déposés en garde meuble ;

• Les véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage s’ils n’ont pas été retirés dans le délai de six mois.

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l’officier public paiera la créance du dépositaire ou du professionnel et le surplus sera versé à la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire par l’officier public, sans PV de dépôt.

Il en retirera un récépissé (de consignation) qui lui vaudra décharge.

Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, il n’y a pas de surplus donc pas de consignation. L’intégralité du produit de la vente est absorbée par les frais.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôt.

 Personne autorisée à consigner

L’officier public chargé de la vente.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du propriétaire des objets vendus.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation mentionnant les noms et prénoms du propriétaire des objets et les conditions de remboursement, en citant soit article 6 de la loi du 31 mars 1896 (aubergiste, hôtelier ou logeur), soit l’article 5 de la loi du 31 décembre 1903, pour les autres professionnels.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire, son mandataire, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande du propriétaire et le justificatif de son identité
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le propriétaire, son mandataire, ses ayants droit.

• 2 ans (catégorie 017)

Pour les objets abandonnés chez les hôteliers le montant de la consignation, en principal et en intérêt, sera acquis de plein droit au Trésor public 2 ans après le dépôt s’il n’y a eu dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers (art 6 de la loi du 31 mars 1896).

• 5 ans (catégorie 016)

Pour les objets confiés à un professionnel, les objets détenus par les officiers publics ou ministériels, les objets déposés en garde-meuble et les véhicules automobiles déposés dans un garage, le montant de la consignation , en principal et en intérêt, sera acquis de plein droit au Trésor public 5 ans après le dépôt s’il n’y a eu dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers (art 5 de la loi du 31 décembre 1903).

 Textes de référence

• Art. 6 de la loi du 31 mars 1896 ;
• Art. 1, 2, 5 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 ;

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/05/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.