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Objets saisis au cours de l’information – prix de vente

Modifié le 31 août 2011

[sommaire]

Au cours de l’instruction, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

Le produit de la vente est versé en consignation à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Autorisation délivrée par le procureur de la République indiquant le bénéficiaire des sommes.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

10 ans.