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Ordre - distribution de deniers

Modifié le 19 février 2014


Cas ne recevant plus de consignations

La Caisse des Dépôts a reçu en consignation des sommes à titre de distribution de deniers ne résultant pas de l’exécution forcée quand :
1°) quand elles n’ont pas été réparties avant 1993 par le juge des ordres et contributions,
2°) et entre 1993 et 1996.
Ces sommes relevaient de la seule compétence du tribunal de grande instance.

 Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est-à-dire l’officier ministériel habilité à procéder aux enchères publiques.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de consignation et liste des charges.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Décision de justice revêtue du caractère exécutoire.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.