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Ordre et contribution - distribution de deniers

Modifié le 19 février 2014

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes des dispositions de l’ancien article 657 du nouveau code de procédure civile abrogé à compter du 1er janvier 1993, le produit de la vente mobilière réalisé à la suite d’une saisie ou d’une vente volontaire devait être consigné en cas d’existence d’oppositions.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur de l’immeuble.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation et le récépissé.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Un extrait du procès-verbal dressé par le juge-commissaire, par l’avocat poursuivant.
- Les bordereaux respectifs de chaque créancier.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droits et de mandataire.
En cas de perte du bordereau, le créancier remettra une déclaration de perte souscrite sur papier libre, dont la signature aura été certifiée (loi 63-264 du 15 mars 1963).

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.