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Participation des salariés

Modifié le 24 février 2014

Catégorie 380

[sommaire]

Contexte

Dans le cadre l’épargne salariale, les sommes relevant de l’intéressement et de la participation sont susceptibles d’être versées en consignation dès lors que leur bénéficiaire n’a pu être atteint (et à condition qu’elles n’aient pas été placées sur un plan d’épargne salariale).
La définition des dispositifs :

1. L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’intéresser les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise en leur reversant une partie de ses résultats à périodicité annuelle ou infra-annuelle.

2. La participation
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise et concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé.
L’accord de participation peut prévoir l’affectation de ces sommes :

- à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un Plan d’Epargne Salariale (PES).
- à un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont alors sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

L’accord de participation peut en outre prévoir que ces sommes soient exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture des droits.

Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de droit privé de plus de 50 salariés et volontaire pour les autres

3. La consignation

Le code du travail prévoit deux cas de consignations :

  • Intéressement des salariés :

lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement (prévue dans l’accord d’intéressement).
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (trentenaire) prévue à l’Art. L 135-3, -10 bis du code de la sécurité sociale (Art. D 3313-11 du code du travail).

  • Participation des salariés aux résultats de l’entreprise :

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date d’expiration du délai (de blocage) prévu, soit à l’article L 3323-5, soit à l’article L 3324-10 selon le cas.
Passé ce délai, elles sont remises à la Caisse des Dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai (de 30 ans) prévu au 10°Bis de l’Art. L 135-3 du code de la sécurité sociale (Art. D 3324-37 du code du travail).

Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’entreprise, son mandataire.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

- L’entreprise, s’il s’agit d’une consignation concernant plusieurs bénéficiaires (pratique la plus fréquente).
- Le bénéficiaire des sommes, s’il s’agit d’un compte de consignation individuel.

Pièces à fournir pour la consignation

- Pour les consignations concernant plusieurs bénéficiaires, il doit être produit un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires, outre son identité, le montant lui revenant et dans la mesure du possible, le numéro de matricule du salarié ou son numéro de sécurité sociale ;

- Par ailleurs, la déclaration de consignation doit préciser que les sommes pourront être remises par la Caisse des Dépôts aux bénéficiaires, sur simple demande écrite de leur part et justification de leur identité.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

- Les titres de créance en original (ou à défaut une attestation de l’entreprise) ;
- Le cas échéant, procuration ou mandat, ou encore toute pièce de nature à établir l’identité du demandeur.
- RIB au nom du bénéficiaire

Bénéficiaire

Le salarié ou ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)